CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 02/12/2021, 19VE02748
Société Texabri / Commune de Fontenay-aux-Roses
Offre irrégulière
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, une offre transmise par voie papier alors que la dématérialisation s’imposait est une offre irrégulière.
Quand un candidat dont l’offre a été rejetée, peut-il écarter l’offre retenue, considérée irrégulière ?
En l’espèce, il résulte que la société Texabri est fondée à soutenir que la commune de Fontenay-aux-Roses devait écarter l’offre retenue comme irrégulière non seulement au motif qu’elle n’était pas conforme aux stipulations de l’article 01.5 du CCTP relatives aux luminaires, mais aussi qu’elle ne respectait pas la norme NV 65 prévue par ces mêmes stipulations.
L’AVIS DE L’EXPERT : Face à une offre irrégulière, n’hésitez pas à saisir le juge administratif !
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