CAA de LYON, 4ème chambre, 09/12/2021, 20LY00555
Société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne, devenue Eiffage Route Centre Est / Département du Rhône
Révision des prix
Un marché public est conclu soit à prix définitif, soit à prix provisoire. Un prix définitif peut être ferme (invariable pendant toute la durée du marché) ou révisable. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de l’exécution du contrat. La révision de prix prévue dans un marché public a pour objet de garantir l’équilibre économique entre l’acheteur public et le titulaire du marché. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat. Les règles diffèrent selon le type de marché public qui est passé.
La clause de révision est un engagement contractuel réciproque.
Un prix révisable est un prix qui peut fluctuer en fonction des variations économiques pendant l’exécution du marché.
Quid de la commune intention des parties dans la révision des prix ?
Le juge estime que c’est l’indication dans le CCAP qui prime.
En l’espèce, l’absence de référence à l’index TP 09 base 1975 dans l’article 3.2 des CCAP des marchés litigieux, la commune intention des parties n’a pas été d’exclure l’application d’un nouvel index TP 09 en cas de modification des pondérations de ses composantes en cours de contrat. Par suite, la société Eiffage Route Centre Est n’est pas fondée à se prévaloir d’une commune intention des parties pour demander la condamnation du département du Rhône au paiement de compléments de rémunération au titre de la baisse du prix du bitume.
AVIS DE L’EXPERT : Bien regarder la formule de révision des prix dans le DCE.
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