Référence : CAA de DOUAI, 01 février 2022, n°21DA00239
Les pénalités dans les marchés publics
Les pénalités ont pour but de garantir à l’acheteur le respect par son cocontractant des stipulations contractuelles. Dès lors, toute méconnaissance d’une obligation sur laquelle s’est contractuellement engagé le titulaire du marché public, peut donner lieu à l’application de pénalités.
Les nouveaux CCAG 2021 plafonnent désormais le montant des pénalités de retard pouvant être appliqué à 10% du montant du marché ou du bon de commande.
Obligation d’exécuter le marché public dans son entièreté
Le titulaire du marché public ne peut pas se prévaloir d’avoir exécuté à hauteur de 95% le marché public à la date de livraison, pour éviter l’application des pénalités de retard. En l’espèce, le juge estime que l’exécution à hauteur de 95% n’est pas un argument de « nature à remettre en cause les vingt-huit jours de retard constaté entre la date du 18 décembre 2013 prévue pour la fin de travaux et la date réelle d’achèvement fixée 15 janvier 2014 ».
Avis de l’expert : veiller à exécuter le marché public dans les délais contractuels fixés initialement dans le marché public.
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