Référence : CAA Versailles, 4 mars 2021, Sté Valorisation du patrimoine immobilier ingénierie, n° 18VE00055
Le principe de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre
Des prestations supplémentaires peuvent être prévues soit par le maître d’ouvrage directement (article L2194-3 du Code de la commande publique), soit par le maître d’œuvre. Dans ce dernier cas, l’exécution de prestations supplémentaires doit absolument passer par une autorisation préalable du maître d’ouvrage, faute de quoi, il n’y aura pas d’indemnisation (CE, 3 octobre 1979, Sté Entrasudo, n°08585). Dès lors, l’opposition du maître d’ouvrage préalablement et de manière précise aux travaux supplémentaires empêche l’indemnisation du maître d’œuvre (CE, 2 juillet 1982, Sté Routière Colas, n°23653 ; CE 27 mars 2020, n°426955).
La réalisation de prestations supplémentaires à l’initiative du maître d’œuvre est strictement encadrée. Ainsi, l’indemnisation n’est possible qu’en cas de travaux indispensables à l’exécution de l’ouvrage dans les règles de l’art (CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, n° 219874) ou lorsque les travaux supplémentaires sont indispensables à la bonne exécution des ouvrages compris dans les prévisions du marché (CE 17 octobre 1975, Commune de Canari, n°93704) ou lorsque les prestations supplémentaires résultent de sujétions imprévues (CE 29 septembre 2010, Société Babel, n°319481 ; CE 10 février 2014, société Arc Ame, n°365828).
Et en cas de retard d’exécution ?
La Cour administrative d’appel estime que le retard d’exécution du marché public ouvrira droit à indemnisation s’il est démontré qu’il en résulte une augmentation de la charge de travail du maître d’œuvre « ou que le maître d’ouvrage lui ait imposé des missions complémentaires excédant le cadre de ses obligations contractuelles dont la rémunération est assurée par un prix forfaitaire ».
En l’espèce, le retard d’exécution qui a provoqué une réception des travaux avec 13 mois de retard n’avait provoqué aucun de ces éléments.
Notre conseil : justifier minutieusement les raisons de la demande d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Notre formation spécifique sur cet objectif : Optimiser vos chances de gagner des marchés publics
