Candidats aux appels d’offres, vous accordez très certainement un soin particulier à la rédaction des fameux « pouvoirs » attribués aux personnes physiques liées à votre structure, pour représenter celle-ci au moment de candidater ou d’exécuter un marché. Eh bien : cette exigence pèse aussi sur votre client, comme nous le rappelle la Cour Administrative d’Appel de Nancy en des termes on ne peut plus clairs !
Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 06/04/2021, 20NC01980, Inédit au recueil Lebon
Incompétence du signataire : un vice en trompe l’œil
En l’espèce, une entreprise s’était vue résilier un marché public par une décision prise par un membre du Conseil communautaire de son client, doté d’une délégation de signature en matière de commande publique (marchés publics et concessions, donc). Cependant, si ce membre était effectivement « autoris[é] à signer tous les actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants entrant dans le champ de la commande publique pour concevoir, proposer, animer et suivre la mise en œuvre de la politique communautaire dans ce domaine, cette délégation, [était] réduite à la conception, proposition, animation et mise en œuvre de la politique communautaire, [et] n’inclu[ait] pas les décisions de résiliation d’un marché« .
L’auteur de la décision de résiliation était donc incompétent ! Suffisant pour annuler la décision correspondante ? Non : les circonstances de l’espèce ont conduit le juge à considérer que, bien que formellement mal prise, la décision de résilier le marché demeurait fondée. Le juge écarte ainsi la possibilité d’une indemnisation demandée sur le seul fondement du défaut de compétence de l’auteur.e de la décision de résiliation.
Notre conseil : méfiez-vous des motifs de contestation d’une décision administrative reposant sur la forme, souvent inefficaces devant un juge, quand ils n’affectent pas son appréciation au fond…
Votre réflexe professionnel : vérifiez toujours la qualité de la personne prenant une décision administrative en matière de marchés publics. L’incohérence la plus courante demeurant les décisions de refus (par exemple de reporter une date limite de remise des offres…) prises par le personnel administratif d’un service marchés/achats.
