Au regard du nouveau Code de la Commande Publique, qui entrera en vigueur au 1er avril 2019, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire. Les conditions de modifications en cours de marchés à respecter sont :
- Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux;
- Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
- Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
- Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
- Les modifications ne sont pas substantielles ;
- Les modifications sont de faible montant.
De plus, l’article L.6 rappelle un certain nombre de règles dégagées par le juge en matière de contrats administratifs.
On y retrouve, par exemple, les prérogatives de puissance publique que sont :
- les pouvoirs de modification : le nouveau code formalise, pour le cocontractant, le droit au maintien de l’équilibre financier du contrat en cas de modification unilatérale de ce dernier (Article L. 2194-2 pour les marchés publics);
- la résiliation unilatérale du contrat : les cas de recours sont désormais précisés par les articles L.2195-1 et suivants.
Article rédigé par Benjamin Delibiot – Doubletrade
