Les pénalités « manifestement excessives »

Les pénalités dans les marchés publics

Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

Et lorsque la clause de pénalité est excessive ?

Le juge administratif a une interprétation assez stricte de la clause de pénalité dans les marchés publics. En effet, il peut à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations.

Ainsi, lorsque le juge administratif est saisi par le titulaire du marché public estimant que la clause de pénalité insérée dans son marché public est trop excessive, il faudra que ce dernier fournisse tous les éléments relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent, selon lui, un caractère manifestement excessif. Ainsi, la demande d’une société ne versant au dossier aucun élément de cette nature, ne peut aboutir.

Avis de l’expert : bien préparer son dossier de demande de modulation des pénalités qui sera soumis au juge administratif avec toutes les pièces justificatives de l’excessivité de la clause de pénalités.

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