Le titulaire du marché public demeure responsable, à l’égard de l’acheteur, des manquements de son sous-traitant
La sous-traitance permet au titulaire de confier à une tierce entreprise qui sera le sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché public.
Toutes les erreurs commises par l’entreprise sous-traitante relèveront de la responsabilité du titulaire principal et aucunement du sous-traitant. En effet, l’absence de liens contractuels entre l’acheteur et le sous-traitant a pour conséquence que l’acheteur ne peut commander des prestations au sous-traitant et donc ne peut engager la responsabilité du sous-traitant.
Quid en cas de contradiction dans le remplissage des documents contractuels ?
Le juge administratif estime que s’il existe des incohérences et contradictions dans les inscriptions de l’acte d’engagement et de ses annexes, il convient de se référer aux informations supplémentaires pouvant être récoltées pendant l’exécution du marché public. En l’occurrence, après vérification du numéro du compte bancaire figurant en annexe du l’acte d’engagement, mais également après vérification des mentions figurant sur les factures, le juge administratif estime que l’entreprise requérante est bien la cocontractante de l’acheteur, même si les prestations ont été exécutées par une autre entreprise, qui ne peut être regarder que comme sous-traitant.
Référence : CAA de NANTES, 16 septembre 2022, n°21NT01434
Avis de l’expert : bien remplir les documents contractuels d’un marché public, sans contradiction entre ces derniers et leurs annexes.
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