Le principe
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.
Par conséquent, après que cette réception a été prononcée, cela interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, sous réserve de la garantie de parfait achèvement. Toutefois, cette réception ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans la mesure où le maître d’ouvrage renonce à demander la réparation de ces désordres.
Ainsi, la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif. Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation à cet égard.
La fin des relations contractuelles est sans effet sur les droits et obligations financiers
Il est donc tout à fait envisageable pour un maître d’ouvrage d’engager la responsabilité du maître d’œuvre même après que sa mission de maîtrise d’œuvre s’est achevée. En effet, si cette date de fin de mission marque la fin des relations contractuelles, elle n’a aucun impact sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché public.
Référence : CE, 10 octobre 2022, n°455188
Avis de l’expert : veiller à la bonne exécution des prestations pour qu’aucun problème ne survienne lors de la réception de l’ouvrage.
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