Les pénalités dans les marchés publics
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que l’acheteur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
Le juge doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Toutefois, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations.
Des pénalités à hauteur d’environ 80% du montant du marché public…
Le juge administratif contrôle les conséquences du retard sur l’acheteur. Ainsi, Eu égard, d’une part, au préjudice subi par l’acheteur en raison des carences du titulaire en matière de maintenance corrective, lequel était tenu à une obligation de résultat, d’autre part, à l’ampleur du retard constaté et à la durée d’indisponibilité de certaines fonctionnalités, pendant plus de 400 jours pour certaines, le juge estime à bon droit, qu’au regard des circonstances de l’espèce, il y avait lieu de fixer le montant des pénalités de retard à la somme de 180 000 euros pour un marché public de 223 752€TTC.
Référence : CAA de Bordeaux, 19 octobre 2022, n°20BX02818
Avis de l’expert : veiller au bon respect des dispositions contractuelles afin de ne pas subir l’application des pénalités.
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