Le principe
Le CCAG Travaux prévoit qu’en cas d’intempéries, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d’exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries, en défalquant, s’il y a lieu, le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché.
Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d’intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d’exécution.
Dans le cas d’intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d’autres phénomènes naturels entravant l’exécution des travaux, si les documents particuliers du marché prévoient la prolongation du délai d’exécution en fonction de critères qu’il définit, cette prolongation de délai est notifiée au titulaire en récapitulant les constatations faites.
Il faut une constatation contradictoire !
Le juge administratif estime qu’il résulte de ces stipulations du CCAG Travaux que la prolongation du délai d’exécution qu’elles prévoient est subordonnée :
- non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le cahier des clauses administratives particulières,
- mais aussi à la condition que les intempéries et autres phénomènes naturels qu’elles visent aient effectivement entravé l’exécution des travaux.
Par conséquent, il appartient au titulaire du marché public, lorsqu’il entend se prévaloir de ces stipulations, de solliciter auprès du maître de l’ouvrage, en vue de l’édiction par ce dernier des ordres de service prévus par les mêmes stipulations, la constatation contradictoire, à l’occasion notamment des réunions de chantier, des difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux.
Référence : CAA de Toulouse, 18 octobre 2022, n°20TL23848
Avis de l’expert : veiller à bien faire constater les retards et difficultés d’exécution en sollicitant le maître d’ouvrage en temps utile.
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