Le principe
Lorsqu’une entreprise candidate à un marché public, toutes les pièces devant être fournies dans le dossier de réponse qui figurent dans le règlement de la consultation (RC) et/ou dans l’avis de publicité. En cas d’oubli, l’acheteur peut se réserver la possibilité de demander à l’entreprise la régularisation de son dossier de réponse. Toutefois, il ne s’agit que d’une faculté pour l’acheteur, dès lors, si ce dernier souhaite éliminer l’entreprise qui a oublié un document dans son dossier de réponse, il peut déclarer ce dernier incomplet et l’écarter en conséquence.
L’effet ricochet dans la production des pièces
Il est possible que le RC fasse référence à des documents qui renvoient à leur tour, à d’autres documents qui exigent la production de certaines attestations dans le dossier de réponse. Par conséquent, il faudra bien veiller à fournir les documents ne figurant pas « expressément » dans les pièces constitutives du marché !
En l’espèce, l’acheteur indiquait dans son RC que le règlement du centre scientifique et technique du bâtiment se rapportant à la délivrance des appréciations techniques d’expérimentation ne figurait pas dans les pièces constitutives du marché. Toutefois, le RC indique que les pièces de l’offre comprennent le cahier des clauses techniques particulières qui exigeait bien la production des appréciations techniques d’expérimentation. Par conséquent, la détention de ces appréciations techniques d’expérimentation doit être regardée comme exigée dans le règlement de la consultation.
Référence : CAA de Toulouse, 22 novembre 2022, n°20TL04030
Avis de l’expert : bien lire toutes les pièces contractuelles du marché public et fournir tous les documents exigés, même en dehors du RC !
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