Le principe
Le titulaire d’un marché public peut céder la créance qu’il détient sur un acheteur à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures.
Or, aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur (…) ».
Attention au destinataire du paiement en cas de cession de créance !
Lorsque l’acheteur est signifié d’une telle cession de créance, il ne peut pas payer l’ancien créancier. En effet, la circonstance que les paiements aient été effectués à tort par le comptable public à un tiers qui n’avait plus la qualité de cessionnaire n’a pu avoir pour effet de libérer l’acheteur de sa dette envers la société nouvelle créancière, qui restait son unique créancier et dont il était l’unique débiteur. L’acheteur sera donc condamné à payer le nouveau créancier avec les intérêts de retard en complément.
Exemple : Une commune lance un appel d’offres pour la rénovation du système de plomberie de ses bâtiments municipaux. Une entreprise de plomberie remporte le marché, mais anticipe des dépenses importantes pour l’achat de matériaux et le recrutement de personnel qualifié. Pour assurer sa trésorerie, elle décide de céder la créance issue de ce marché à sa banque. Elle obtient ainsi des liquidités immédiates pour financer les travaux. La banque notifie la cession au comptable public de la commune, conformément aux procédures en vigueur. Grâce à cette opération, l’entreprise de plomberie peut mener à bien le projet sans tension financière, tout en respectant les délais et les exigences du marché public.
Référence : CAA de Lyon, 2 février 2023, n°20LY03299
Avis de l’expert : vigilance sur les cessions des créances et la signification aux parties intéressées.
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