Le principe
Selon le CCAG Travaux, en cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de résiliation du marché est arrêté par décision du maître d’ouvrage et notifié au titulaire.
Le décompte de résiliation comprend :
a) Au débit du titulaire :
- le montant des sommes versées à titre d’avance et d’acompte ;
- la valeur, fixée par le marché et ses modifications éventuelles, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le maître d’ouvrage cède à l’amiable au titulaire ;
- le montant des pénalités ;
- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire.
b) Au crédit du titulaire :
- la valeur contractuelle des travaux exécutés, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ;
- le montant des rachats ou locations ;
- le cas échéant, le montant des indemnités.
Le formalisme quant à la rédaction du décompte de liquidation
Aucun texte ni aucun principe n’imposant que les annexes au décompte soient signées, l’absence de signature de cet état de solde est sans incidence sur l’existence d’un décompte de liquidation.
Ainsi, lorsque l’indemnité de résiliation est mentionnée dans l’état de solde figurant en annexe du décompte de résiliation du marché, le titulaire n’est pas fondé à soutenir que ce document ne constituait pas un décompte de liquidation.
Référence : CAA de Versailles, 13 octobre 2022, n°20VE03143
Avis de l’expert : bien vérifier le contenu du décompte de liquidation, afin de prévenir le maître d’ouvrage en cas d’erreur ou d’oubli.
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