Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser l’exécution des marchés publics. Son article 193 transpose la directive européenne relative à la facturation électronique. Deux nouvelles sous-sections sont intégrées dans le Code de la commande publique 2019.
L’obligation de réception et de transmission en matière de facturation électronique
La première sous-section comprend des dispositions qui reprennent la double obligation de réception et transmission en matière de facturation électronique, telle qu’inscrite à l’article 1er de l’ordonnance de 2014 : les titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent transmettre leurs factures sous forme électronique et en retour, ces derniers sont tenus de les accepter. Une subtile distinction doit toutefois être relevée concernant les contrats de défense et de sécurité : la transmission d’une facture dématérialisée est une possibilité et non une obligation.
La liste des acheteurs utilisant le portail de facturation électronique
La seconde sous-section porte sur le portail public de facturation. L’article L. 2192-5 du code de la commande publique liste les acheteurs utilisant le portail public de facturation, à savoir l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. En revanche, selon l’article L. 2192-6 du code de la commande publique, ne sont pas soumis à cette obligation, la Caisse des dépôts et consignations, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, la RATP et les marchés de l’Etat en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
