Référence : CE, 3 mai 2022, n°460089
La faculté de régulariser l’offre irrégulière
Le Code de la commande publique permet la régularisation d’une irrégularité pendant une négociation en son article R2152-2. Attention, il s’agit seulement d’une faculté et non d’une obligation.
Toutefois, cette faculté de régularisation ne sera possible que si et seulement si l’offre n’est pas anormalement basse.
Evidemment, cette régularisation ne doit pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l’offre irrégulière.
Aussi et surtout, si l’acheteur souhaite mettre en œuvre cette faculté de régulariser l’offre irrégulière, il doit inviter tous les candidats ayant présenté une offre irrégulière à régulariser cette dernière en vertu du principe d’égalité de traitement des candidats. Ainsi, l’acheteur ne peut pas se permettre de solliciter la régularisation d’une offre déterminée afin de privilégier cette dernière.
Un changement de couleur pendant une négociation ?
Le juge administratif admet le changement de la couleur initialement fixée dans l’offre d’un candidat, sans que cela puisse être qualifié de modification substantielle. En effet, ce changement avait même été prévu initialement par l’acheteur dans son cahier des charges.
Avis de l’expert : ne pas hésiter à noter les éléments négociables dans le cahier des charges dès la lecture de ce dernier, afin d’en tenir compte pendant une éventuelle invitation à négocier.
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