Le principe
Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre celui-ci et le préjudice invoqué.
Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve :
- soit que cet ouvrage faisait l’objet d’un entretien normal,
- soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Pas de preuve = pas de responsabilité
Le juge administratif estime qu’en l’absence de preuve établissant le lien de causalité entre les dommages et l’état de l’ouvrage public, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du maître d’ouvrage.
En l’espèce, il s’agissait d’une personne ayant chuté sur la voie publique du fait de la présence sur le trottoir d’une ouverture recouverte par une fine planche de bois qui a cédé à son passage. La victime se contentait seulement de présenter quelques clichés photographiques contradictoires, ainsi qu’un témoignage d’une personne n’ayant pas assisté à la chute. Par conséquent, la matérialité des faits ne saurait davantage résulter des seuls éléments.
Référence : CAA de Marseille, 16 décembre 2022, n°21MA02701
Avis de l’expert : bien veiller à apporter toutes les preuves au juge administratif afin d’engager la responsabilité ou de dégager la responsabilité.
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