L’invitation du ministère à la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision
Les entreprises, notamment du secteur du BTP continuent à lutter face à la flambée des prix des matières premières qui ne cessent d’augmenter, rendant de plus en plus compliqué l’exécution de leurs marchés publics.
En ce sens, le ministère de l’économie a apporté une réponse le 8 septembre dernier, en rappelant en première position le « coup de pouce » financier apporté par le Gouvernement sur le prix du carburant pendant une période bien définie. Puis le ministère de l’économie rappelle et insiste sur la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision par les acheteurs pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et la non-application des pénalités de retard lorsqu’il est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle.
Référence : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701379.html
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