Le principe
L’acheteur peut prononcer la fin anticipée du marché public avec une résiliation pour motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. En contrepartie, le cocontractant bénéficie d’une indemnisation couvrant les dépenses engagées pendant l’exécution du contrat et réparant le manque à gagner subi jusqu’à la fin des prestations initialement prévues au marché.
Le calcul du manque à gagner en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
Ce manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre :
- d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait été versée à la société si le marché avait été exécuté ;
- et, d’autre part, les charges supplémentaires que la société aurait dû supporter si l’exécution du marché s’était poursuivie jusqu’à son terme.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le cocontractant s’est contractuellement engagé à mettre en œuvre certains moyens déterminés dans le cadre de l’exécution du contrat, le montant des charges pris en compte pour le calcul du manque à gagner ne peut être inférieur au coût des moyens déterminés dans cet engagement, dès lors que le versement de la rémunération prévue par le contrat est subordonné à la réalisation, par le titulaire du marché, des prestations contractuellement fixées.
Référence : CAA de MARSEILLE, 26 septembre 2022, n°17MA00120
Avis de l’expert : ne pas oublier de déduire les charges contractuelles du montant de l’indemnité du manque à gagner.
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