L’importance du CCAP
L’acheteur insère souvent dans le CCAP, une clause listant « les pièces contractuelles » applicables au marché public. Cette clause est d’autant plus importante en raison de sa rédaction qui prévoit souvent un ordre de priorité entre les différentes pièces contractuelles du marché public.
Ainsi, lorsque cette clause indique que le CCAP est une pièce contractuelle parmi les autres, il peut légalement prévoir des responsabilités supplémentaires que devra endosser le titulaire du marché public.
Responsabilité supplémentaire du CCAP
Le principe est que sauf stipulation contractuelle contraire, l’action en responsabilité contractuelle dont dispose le maître de l’ouvrage en vertu de l’article 2224 du code civil se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Toutefois, l’acheteur peut prévoir dans son CCAP une responsabilité supplémentaire qui dépasse ce principe. Ainsi, lorsque le CCAP prévoit une garantie de la protection anticorrosion de l’ensemble des dispositifs métalliques et qu’il fixe le délai de prescription à 10 ans, c’est ce dernier délai qui s’applique contrairement au délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil.
Exemple : Une collectivité territoriale lance un appel d’offres pour des travaux de désamiantage dans plusieurs de ses bâtiments publics. Le CCAP annexé au marché stipule, en plus des obligations habituelles, que l’entreprise titulaire est responsable de la gestion et de l’élimination des déchets amiantés selon des procédures spécifiques, incluant la traçabilité complète jusqu’au centre de traitement agréé. De plus, le CCAP impose une garantie décennale sur l’absence de résidus d’amiante post-travaux, dépassant ainsi le délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil. Ces clauses ajoutent des responsabilités supplémentaires au titulaire, qui doit s’assurer de leur bonne exécution pour éviter toute mise en cause ultérieure.
Référence : CAA de DOUAI, 2 février 2023, n°22DA00097
Avis de l’expert : vigilance au contenu du CCAP qui peut déroger aux délais de prescription légaux.
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