Le principe
Les parties au contrat doivent respecter les obligations contractuelles inscrites dans les pièces contractuelles du marché public. Cette règle est d’autant plus importante dans les marchés publics où les acheteurs peuvent avoir des exigences poussées sur la réalisation des prestations attendues. En cas d’irrespect de ces dispositions contractuelles, les parties peuvent engager des responsabilités.
Or, le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité du maître d’œuvre même s’il n’est lié par aucun contrat avec ce dernier, notamment s’il a commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage.
Le maître d’œuvre n’est pas responsable s’il ne commet pas d’erreur dans les documents du DCE
Le juge administratif confirme qu’il n’est pas possible d’engager la responsabilité du maître d’œuvre qui n’a commis aucune faute dans la réalisation des plans initiaux versés au DCE. En effet, le titulaire qui commet une erreur dans l’estimation des quantités du matériel nécessaire pour l’exécution des prestations, ne peut pas se retourner contre le maître d’œuvre étant donné que le DCE n’indiquait aucune quantité car cela devait être estimée par l’entreprise candidate.
Référence : CAA de Marseille, 23 janvier 2023, n°21MA04418
Avis de l’expert : attention à bien respecter les dispositions du DCE.
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