Le principe
Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.
Sauf si les travaux réalisés procèdent de la demande du maître d’ouvrage
Le titulaire du marché qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d’ouvrage des prestations supplémentaires non prévues par le marché initial mais rendues nécessaires par les erreurs commises par le maître d’œuvre.
Ce titulaire ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice directement en lien avec les fautes commises par le maître d’œuvre puisque les travaux réalisés procèdent de la demande du maître d’ouvrage. Elle n’est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité du maître d’œuvre.
Référence : CAA de Marseille, 9 janvier 2023, n°20MA03419
Avis de l’expert : attention à engager la bonne responsabilité devant le juge administratif.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
