La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie, des finances et de la relance a modifié la fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières. En effet, elle souhaite rappeler que l’obligation de révision de prix dans les marchés publics lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations, s’impose à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, y compris les personnes morales de droit privé.
Les marchés en cours d’exécution
La DAJ rappelle que les acheteurs peuvent mettre en œuvre des mesures permettant d’adapter les modalités d’exécution des marchés, notamment en renonçant aux pénalités de retard.
La fiche explique également que les délais d’exécution doivent être reportés dès lors que les circonstances peuvent être qualifiées de cas de force majeure, soit un évènement « extérieur, imprévisible, et irrésistible ».
Aussi, le titulaire d’un marché pourrait demander une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Enfin, la fiche précise que les retards provoqués soit par les bouleversements de l’équilibre économique du contrat, soit par les pénuries, peuvent justifier la signature d’un avenant sur le fondement de l’article R. 2194-5 du code de la commande publique.
Les futurs marchés
La DAJ précise notamment que les EPIC de l’Etat, les personnes publiques sui generis et toutes les personnes morales de droit privé soumises au code de la commande publique sont tenus, de conclure leurs marchés à prix révisables lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.
De plus, elle indique que les acheteurs pourraient prévoir dans leurs marchés des clauses exonérant le titulaire de pénalités de retard et prévoyant la prolongation des délais d’exécution, en cas de circonstances échappant à la responsabilité du titulaire et le mettant dans l’impossibilité de respecter les délais contractuels.
Enfin, afin de faciliter les approvisionnements et le commencement des prestations sans accabler la trésorerie des entreprises, les acheteurs sont également invités à prévoir dans leurs documents contractuels une avance d’au moins 30 % du montant du marché, conformément aux articles R. 2191-7 et R. 2191-8 du code de la commande publique, sans constitution de garantie financière, et à respecter les délais de paiement.
