Le principe

Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.

Quid d’une offre contrevenant à la convention collective ?

Dans le cadre de l’attribution d’une concession, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.

Ce principe s’applique également pour les marchés publics depuis la décision du juge administratif (CE, 11 décembre 2013, n°372214).

Référence : CE, 10 octobre 2022, n°455691

Avis de l’expert : veiller à l’actualisation de l’offre technique envoyée à l’acheteur dans le cadre de la réponse à un marché public ou à une concession, notamment sur la partie législative et/ou réglementaire.

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