Le principe
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Or, dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur est tenu d’écarter l’offre qui est irrégulière, inappropriée ou inacceptable.
Quid lorsque l’acheteur se trompe sur l’estimation du marché public ?
Lorsque l’acheteur se trompe sur l’estimation financière d’un marché public, il ne peut pas écarter les offres au motif qu’elles sont inacceptables au regard de cette estimation erronée.
En effet, lorsque budget de l’opération a dû être réévalué à l’issue d’une seconde procédure par exemple afin de prendre en compte la réalité du marché, cette circonstance est de nature à révéler que l’estimation ayant conduit à déclarer les offres inacceptables était irréaliste. Donc, l’acheteur commet une irrégularité dans la procédure lorsqu’il la déclare infructueuse en raison de l’élimination des offres « trop chères »…
Exemple : Une collectivité lance un appel d’offres pour des travaux de plomberie, avec une estimation budgétaire initiale de 100 000 €. Si toutes les offres reçues dépassent ce montant, par exemple en proposant 120 000 €, l’acheteur public ne peut pas automatiquement les écarter pour dépassement de l’estimation. En effet, une offre ne peut être considérée comme inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés avant le lancement de la procédure.
Référence : CAA de Paris, 10 février 2023, n°22PA00023
Avis de l’expert : bien vérifier le contenu du courrier envoyé par l’acheteur pour écarter une offre inacceptable.
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