Le process habituel de paiement du sous-traitant
Rappelons le principe : le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur.
Passé ce délai, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées.
Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement ou qu’il dispose de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l’acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l’avis postal.
L’acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant et il informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
Evidemment, lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
Il faut respecter le process, même si le maître d’ouvrage est au courant du sous-traitant
Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.
Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement.
- Il n’est pas possible pour le sous-traitant défaillant dans le respect du process de paiement direct, d’invoquer la connaissance acquise par le maître de l’ouvrage de sa qualité de sous-traitant. En effet, même si le maître d’ouvrage est au courant de l’existence et de l’intervention d’un sous-traitant dans l’exécution des prestations, cela ne suffit pas pour le payer directement.
Référence : CAA de Bordeaux, 13 décembre 2022, n°20BX03958
Avis de l’expert : attention à bien respecter le formalisme de paiement direct pour le sous-traitant afin qu’il soit directement payé par l’acheteur.
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