Si la tendance jurisprudentielle penche vers un encadrement de l’acheteur dans sa manière de déterminer sa méthode de notation, il n’en demeure pas moins que la liberté de l’acheteur ne disparaît pas de l’horizon !
Référence : CE 10 juin 2020, Ministère de la défense, n°431194
L’acheteur est libre… de rester précis
Rappelons-le, dans le cadre de la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n’a pas d’obligation de procéder à la pondération des critères, mais doit seulement les hiérarchiser et indiquer leurs conditions de mise en œuvre. Tandis que l’article R2152-12 du Code de la commande publique impose l’obligation à l’acheteur de pondérer les critères d’analyse des offres dans les procédures formalisées.
Le pouvoir adjudicateur a donc la possibilité d’affecter aux critères d’analyse des offres, la pondération de son choix, pourvu que cette dernière permette d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, le juge précise que « ces critères doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d’égalité entre les candidats ».
L’acheteur est libre de taper fort sur un critère
La Haute juridiction administrative juge qu’un acheteur public peut tout à fait pondérer ses critères de notation d’un marché public d’une manière qui privilégie conséquemment le critère « valeur technique ». En effet, une pondération de 90% au critère « valeur technique » et seulement 10% au « prix », a été validée par le juge.
Ainsi, en tant que candidats aux marchés publics, vous devez non seulement vous appliquez sur le plan économique de votre offre, mais aussi et surtout sur la valeur technique de cette dernière. Le rôle du mémoire technique est d’autant plus qu’avéré dans la prise en compte de cette croissance du rôle du critère « valeur technique » dans les réponses aux marchés publics.
Notre conseil : vérifier immédiatement les critères d’analyse des offres dans le règlement de consultation afin de prendre connaissance des pondérations attribuées à chacun.
Votre réflexe professionnel : demander des détails sur le contenu de ce critère « valeur technique » lorsque ce dernier n’est pas détaillé dans le DCE et remplir votre mémoire technique en conséquence.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
> Optimiser vos chances de gagner des marchés publics
> Le mémoire technique pour le marché public de travaux
