Référence : CAA de BORDEAUX, 2 décembre 2021, n°21BX01447
La sélection des marchés subséquents
En vertu de l’article R. 2162-10 du code de la commande publique : Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs entreprises, l’acheteur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante :
- 1° Pour chacun des marchés subséquents, l’acheteur consulte par écrit les titulaires de l’accord-cadre ;
- 2° L’acheteur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d’éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ;
- 3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l’accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent ;
- 4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution énoncés dans l’accord-cadre.
Peut-on sélectionner le marché subséquent seulement sur la base du critère prix ?
Le juge administratif répond par l’affirmative !
En effet, la Cour administrative d’appel estime que « la seule circonstance que la remise en concurrence, au stade de la passation du marché subséquent, s’effectue, de facto, sur le fondement du seul critère du prix, les notes obtenues par chacune des entreprises retenues à l’issue de l’accord-cadre leur étant conservées, ne contrevient pas en elle-même aux dispositions précitées de l’article R. 2162-10 du code de la commande publique et n’est pas davantage de nature à conduire au choix d’une offre qui ne serait pas économiquement la plus avantageuse, en l’absence, notamment, de toute variation des caractéristiques des prestations attendues entre l’étape de l’accord-cadre et celle du marché subséquent ».
Avis de l’expert : bien construire son offre technique dès la phase de l’attribution de l’accord-cadre.
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